Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 140
règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la disposition de matériaux secs
Avis de motion donné le 2 octobre 2007
Adopté le 17 octobre 2007
En vigueur le 19 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais pour y ajouter la tarification relative au service de disposition des matériaux secs, de résidus d’excavation, de matériaux granulaires et de branches dans un écocentre de la ville.
Ce règlement impose une tarification différente pour les non-résidents de l’agglomération.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 87, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 1, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1« TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX SECS DANS UN ÉCOCENTRE
« 1.1.Sous réserve de l’article 11 du Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement, R.V.Q. 556, et ses amendements, la tarification pour la disposition de matériaux secs, de résidus d’excavation, de matériaux granulaires ou de branches dans un écocentre est de 25 $ du mètre cube.
« 1.2.Malgré l’article 1.1, la tarification imposée à un non-résident pour la disposition de matériaux secs, de résidus d’excavation, de matériaux granulaires, de branches ou de résidus encombrants non métalliques dans un écocentre est de 25 $ du mètre cube.
« 1.3.La tarification imposée à un non-résident pour la disposition de résidus domestiques dangereux dans un écocentre est de 35 $ par visite.
« 1.4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés par le présent chapitre. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais pour y ajouter la tarification relative au service de disposition des matériaux secs, de résidus d’excavation, de matériaux granulaires et de branches dans un écocentre de la ville.
Ce règlement impose une tarification différente pour les non-résidents de l’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
